Contrat qualité national ANQ 2022

Contrat

Le contrat qualité national ANQ du 9 mars 2011 est la première et jusqu’à présent la seule convention des services de santé publique suisses rassemblant tous les partenaires importants. Elle a été négociée par H+ Les Hôpitaux de Suisse, santésuisse, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en collaboration avec l’ANQ. Depuis, tous les hôpitaux et cliniques, tous les assureurs et cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein ont adhéré au contrat. En raison de fermetures et de fusions, le nombre d’hôpitaux et de cliniques affiliés a entre-temps diminué de manière minime. Le contrat national de la qualité ANQ règle les tâches, les droits, les obligations, la mise en œuvre et le financement de mesures de la qualité uniformes à l’échelle nationale dans le domaine hospitalier.

En 2021, le comité de l’ANQ et les délégués des partenaires de la convention de qualité ont défini, conformément à l’art. 58a LAMal, les nouvelles tâches de l’ANQ autour du développement de la qualité. Afin d’assurer le financement des services supplémentaires de l’ANQ, le comité directeur a élaboré l’annexe « Développement de la qualité – mesurer et améliorer » au contrat national de la qualité ANQ. Celui-ci a été approuvé par les partenaires contractuels fin mars 2022.
Voir le contrat qualité national ANQ

Plan de mesure

Le plan de mesure de l’ANQ prescrit les indicateurs de qualité dans le cadre du contrat qualité national ANQ. Au cours de l’année du rapport, l’ANQ a demandé à ses organisations partenaires d’inclure le registre des implants SIRIS épaule dans le plan de mesure de l’ANQ. H+ Les Hôpitaux de Suisse est en désaccord avec le modèle de financement proposé et a rejeté la demande pour cette raison. La fondation SIRIS est en train d’élaborer un modèle de financement alternatif qui servira de base de discussion.
Voir le plan de mesure

En ce qui concerne la participation des hôpitaux et des cliniques aux mesures de l’ANQ, la liste de participation aux mesures, actualisée à chaque fois, donne un bon aperçu.