Contrat qualité national ANQ 2023
Contrat
Le contrat qualité national ANQ du 9 mars 2011 est la première et jusqu’à présent la seule convention du système de santé public suisse rassemblant tous les partenaires importants. Il règle les tâches, les droits, les obligations, la mise en œuvre et le financement de mesures de la qualité uniformes à l’échelle nationale dans le domaine hospitalier. Elle a été négociée par H+ Les Hôpitaux de Suisse, santésuisse, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en collaboration avec l’ANQ. Depuis, tous les hôpitaux et cliniques, tous les assureurs et cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein ont adhéré au contrat. En raison de fermetures et de fusions, le nombre d’hôpitaux et de cliniques affiliés a entre-temps diminué de manière minime.
Annexe révisée « Développement de la qualité – mesurer et améliorer »
La révision de la convention de qualité selon l’art. 58a LAMal et le report de son entrée en vigueur ont également nécessité une révision de l’annexe au contrat qualité national ANQ 2011 « Développement de la qualité – mesurer et améliorer ». L’annexe révisée « Développement de la qualité – mesurer et améliorer » a été signée et ainsi approuvée par tous les partenaires contractuels pour début 2024. Elle confirme le financement des services actuels de l’ANQ dans le domaine « Mesurer » et règle le financement transitoire de certains nouveaux services de l’ANQ dans le domaine « Améliorer » (voir informations complémentaires sous « Organisation »).
Nouvelle annexe « flux de données »
L’ANQ se procure des données auprès de l’Office fédéral de la statistique OFS à différentes fins. Celles-ci sont également mentionnées dans le contrat qualité national ANQ 2011 et dans ses annexes. De nouveaux développements ont rendu nécessaire d’actualiser et de compléter les réglementations existantes dans une annexe supplémentaire au contrat. Cela permet de simplifier les processus actuels et d’ouvrir la voie à une utilisation accrue des données de routine. Début janvier 2024, l’ANQ a soumis l’annexe « Flux de données » à tous les partenaires contractuels pour approbation. En la signant, ceux-ci l’ont mise en vigueur à la fin mars 2024.
Voir le contrat qualité national ANQ 2011
Plan de mesure
Le plan de mesure de l’ANQ 2011 prescrit les indicateurs de qualité dans le cadre du contrat qualité national ANQ. Au cours de l’année du rapport, l’ANQ a demandé à ses organisations partenaires d’inclure les indicateurs de sécurité des patients (Patient Safety Indicators, PSI) ainsi que les taux de mortalité dans le plan de mesure de l’ANQ. Les cantons, représentés par la Conférence des directeurs de la santé (CDS), curafutura, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), la SUVA et l’Office fédéral des assurances sociales OFAS ont approuvé la demande. H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse l’ont rejetée. Ces deux associations soutiennent l’utilisation des données de routine, mais lient leur approbation de la demande à certaines conditions.
Voir le plan de mesure
Jusqu’à présent, une liste actualisée chaque année indiquait la participation des hôpitaux et des cliniques aux mesures de l’ANQ. Le processus de publication de la participation aux mesures a été revu en 2023. Désormais, la liste de participation aux mesures ne contient plus que les hôpitaux et cliniques qui ont une dispense pour la mesure concernée, qui n’ont pas fourni de données ou qui ont envoyé une remarque (p. ex. données fournies mais non exploitables ou nombre de cas insuffisant). Pour les hôpitaux et les cliniques ne figurant pas dans l’aperçu, les résultats des mesures sont disponibles sous leur forme habituelle. À compter du début 2024, la liste sera publiée chaque fois avec les résultats de mesure sur le portail web de l’ANQ.