Contrat qualité national ANQ
Tous les hôpitaux et cliniques, tous les assureurs et tous les cantons suisses, ainsi que la Principauté du Liechtenstein ont adhéré à ce jour au contrat qualité national du 9 mars 2011. La convention de partenariat est considérée comme un projet pionnier international dans le secteur de la santé. Outre la mise en œuvre, elle régit également le financement des mesures de l’ANQ et – dans une annexe séparée – le financement des tâches de l’ANQ dans le domaine de l’amélioration de la qualité.
Missions, droits et obligations
L’adhésion au contrat qualité national oblige les hôpitaux et les cliniques à effectuer des mesures ANQ et les assureurs, les cantons et la Principauté du Liechtenstein, à inclure les mesures ANQ dans leurs mandats de prestations ou leurs accords tarifaires et à contribuer au financement initial des nouvelles mesures pendant les deux premières années. En signant le contrat, les contractants acceptent également une évaluation minutieuse et une publication transparente des résultats de mesure.
Financement des mesures de l’ANQ
Les contributions des hôpitaux et cliniques permettent à l’ANQ de financer toutes les prestations liées aux mesures (à l’exception des registres des implants). Il s’agit notamment de l’organisation des mesures, de l’analyse des données, de l’établissement des rapports et de la publication des résultats des mesures. Les forfaits définies dans le contrat qualité national de l’ANQ 2011 (cf. annexes 4, 5a et 5b), ainsi que les sorties stationnaires selon la statistique de l’Office fédéral de la statistique de deux années précédentes servent de base pour les contributions (cf. annexe «Flux de données»).
Contributions aux mesures de l’ANQ
- Hôpitaux et cliniques de soins aigus : CHF 2.70 (hors TVA) par cas/sortie
- Cliniques psychiatriques : CHF 9.88 (hors TVA) par cas/sortie
- Cliniques de réadaptation : CHF 11.30 (hors TVA) par cas/sortie
Les registres des implants sont financés par des contributions SIRIS distinctes. Informations détaillées:
Registre des implants SIRIS hanche et genou
Registre des implants SIRIS épaule
Registre des implants SIRIS rachis
Adhésion
Les hôpitaux et cliniques, ainsi que les cantons et la Principauté du Liechtenstein ont adhéré ou adhèrent au contrat grâce à un formulaire d’adhésion. L’adhésion des assureurs est réglée séparément par l’intermédiaire de leurs associations professionnelles.