L’ANQ accueille favorablement l’art. 58a « Mesures de développement de la qualité incombant aux fournisseurs de prestations et aux assureurs » qui prévoit la conclusion de conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse.

Sur la base du premier et à ce jour unique contrat national de la qualité en Suisse, l’ANQ met en œuvre avec succès depuis 2011 des mesures de la qualité nationales uniformes dans le domaine stationnaire du système de santé suisse. L’engagement contractuel contraignant de tous les partenaires, ainsi que le financement convenu sont également considérés comme un modèle de réussite à l’échelle internationale et servent d’exemple pour les mesures de la qualité dans d’autres domaines du système de soins.

Le contrat national de la qualité de l’ANQ constitue une base idéale pour le développement commun du plan de mesure actuellement exigé par les partenaires tarifaires. Lors de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie révisée, il est donc important de mettre à profit les expériences de l’ANQ, de mettre toutes les forces en commun, ainsi que de coordonner et de concentrer les initiatives en matière de qualité, actuelles et futures.